[H] à réception de la notification de la date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence valait acceptation de ce procédé et dispensait par conséquent la chambre de l'instruction de son

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a adressé aux avocats de la personne mise en examen une convocation rectificative précisant le recours à une visioconférence aux jour et heure prévus

à la visioconférence pour l'audience devant la cour, tirée d'une absence de traduction de l'avis d'audience, au motif inopérant que l'avocat du prévenu avait été informé du recours à la visioconférence

à l'audience, quand la circonstance que le conseil de Monsieur [S] n'ait pas été présent à [Localité 2] à 10 heures 30 n'excluait pas qu'il ait pu, s'il avait été averti suffisamment à l'avance du recours

[M] qui a indiqué s'opposer à ce que le débat contradictoire ait lieu par visioconférence. 5.

[Y], tirée de ce que le juge des libertés et de la détention avait imposé le recours à la visioconférence sans établir l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, que « le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence lors du débat de placement en détention provisoire de M.

Selon l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recours à la visioconférence selon les situations procédurales, en distinguant notamment celles qui n'exigent

Covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, / les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours

portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut statuer en son absence que si celui-ci, alors qu'il avait définitivement accepté le recours

l'extraction de l'intéressé, soit à la tenue du débat contradictoire, aucun cas de force majeure ni aucun risque de troubles graves à l'ordre public, rendant impossible la tenue d'un débat contradictoire sans recours

raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en conséquence, le Juge des libertés et de la détention qui, en dehors de toute saisine, demande au détenu de se prononcer sur le recours

se dérouler avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle que par décision du juge prise sur proposition de l'autorité administrative ; qu'en écartant le moyen tiré de l'illégalité du recours

qui n'est qu'une modalité de cette comparution », quand en matière de détention provisoire, le recours à la visioconférence n'est pas qu'une faculté laissée à l'appréciation de la Chambre de l'instruction

[N] [E], alors : « 1°/ que le recours à la visioconférence n'est pas prévu devant la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie d'une requête en difficulté d'exécution ; qu'en ayant toutefois recours à la

détention, pour d'autres raisons que des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, il appartient alors à ce juge de se déplacer aux fins de faire comparaître le mis en examen, sans avoir recours

ni son extraction et sa conduite par les services pénitentiaires, ni même le recours à la visioconférence, qui suppose un déplacement de la personne concernée vers un local ayant vocation à recevoir d'autres

La question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions critiquées permettent que soit imposé le recours à la visioconférence pour l'examen d'une demande de mise en liberté formée par