constater que la créance de la société Bati Lease était éteinte ou à être déchargés de leur obligation à paiement, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1285 du code civil, qui concerne les rapports

contre le jugement portant sur le rétablissement judiciaire et qu'il est recevable à agir, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de la consommation, Mme A... est tenue, dans les rapports

les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le juge peut répartir sur des bases inégales, dans les rapports entre codébiteurs, la dette dont ils sont tenus s'il

Y..., conseiller rapporteur, M.

dont la contribution à la dette entre les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche

que la société Condotte d'Acqua fait grief à l'arrêt, qui la condamne, in solidum avec l'architecte et la SCI, à payer diverses indemnités, de laisser à sa charge une part de responsabilité dans les rapports

dommage ; [ ] Sur les actions récursoires entre locateurs d'ouvrage et fabricant : Dans les rapports entre codébiteurs qui, ayant engagé leur responsabilité civile, sont tenus in solidum de réparer le

[H] et la MAF à garantir les époux [I] des condamnations prononcées à leur encontre, d'avoir dit que dans les rapports entre codébiteurs solidaires la charge finale des condamnations sera partagée

les coauteurs d'une infraction pénale implique que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier, le partage des responsabilités entre plusieurs coauteurs ne pouvant affecter que

Valdès, rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

pour sa part et portion et l'article 1214 du code civil dispose que le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux

, qu'une exception personnelle à la SCCV CLAUDIE et qui n'a été ordonnée par l'arrêt de la cour qu'entre la SCCV CLAUDIE et les époux [K], ne peut être opposée par le codébiteur qu'elle ne concerne pas

, qu'une exception personnelle à la SCCV CLAUDIE et qui n'a été ordonnée par l'arrêt de la cour qu'entre la SCCV CLAUDIE et les époux [T] ne peut être opposée par le codébiteur qu'elle ne concerne pas

intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée, même s'il n'en est pas le seul responsable ; qu'un éventuel partage de responsabilité, affectant les seuls rapports

intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée, même s'il n'en est pas le seul responsable ; qu'un éventuel partage de responsabilité, affectant les seuls rapports

intégrale du dommage qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée, même s'il n'en est par le seul responsable ; qu'un éventuel partage de responsabilité, affectant les seuls rapports

INTEGRALE DU DOMMAGE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST IMPUTEE MEME S'IL N'EN EST PAS LE SEUL RESPONSABLE ; QU'UN EVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITE, AFFECTANT LES SEULS RAPPORTS

d'avoir omis de se prononcer sur sa demande tendant à être garanti par son coprévenu des condamnations prononcées en faveur des consorts E..., dès lors qu'une telle question, qui n'affectait que les rapports