Y..., transporteur, puis a cessé toute activité et a fait procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 12 décembre 1979 ; qu'ayant obtenu postérieurement la condamnation de la société

X..., gérant de restaurant ayant cessé son activité commerciale le 31 août 1999, date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, a présenté, le 20 septembre 2001, une demande de traitement

Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2.

Y... jusqu'au 31 janvier 1989, date à laquelle celui-ci avait cessé son activité de boulanger et s'était fait radier du régistre du commerce, M.

assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des

société Garden Center Gautier qui exploitait à la fois une jardinerie et une station service, a été licencié le 15 février 1989 pour motif économique en raison de la "fermeture du Garden Center et la radiation

et d'habitation à Mme A...; que, désirant prendre sa retraite, Mme A... a cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer

Y... dans les locaux leur appartenant et où ce dernier exerçait son commerce, M. Y... les a assignés en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés; Attendu que, pour débouter M.

La clôture de la liquidation amiable de la société a été prononcée le 30 septembre 2023 et sa radiation du registre du commerce et des sociétés est intervenue le 16 janvier 2024. 4.

2009 d'un accident du travail, dont la consolidation a été fixée au 3 janvier 2013, a formé, le 14 janvier 2013, à l'encontre de la société Sofeca (l'employeur), dissoute le 25 mars 2011 et dont la radiation

janvier 2012, il a travaillé pour la société Y... services, gérée par Mme Y... et affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; que la société Y... a fait l'objet d'une radiation

Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des

X... a fait appel de cette dernière décision et soutenu que plus d'une année s'étant écoulée entre sa radiation du registre du commerce et des sociétés et sa mise en liquidation judiciaire, la décision

Société d'Intérêts textiles Alliés (Intexal) a assigné en paiement des sommes lui restant dues sur le prix de marchandises livrées, dame X... qui avait cessé toute activité commerciale et s'était fait radier

successives, a été absorbée par la société Banco exterior international par une convention de fusion du 30 octobre 1990, publiée en France dans un journal d'annonces légales et a fait l'objet d'une radiation

Après sa clôture et radiation du registre du commerce et des sociétés, la société Ajup a été désignée mandataire ad hoc par ordonnance du 30 avril 2020, puis M.

ou son entreprise en vente, la deuxième à prendre l'engagement de renoncer à toute activité, la troisième à se faire radier du registre du commerce ou du répertoire des métiers dans un délai de six mois

pénalités et majorations de retard ; que la formalité de radiation du registre du commerce et des sociétés de la société AMO a été accomplie le 7 septembre 2012 ; que, le 8 avril 2016, la société MUV a