1°/ que la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Les Prés fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la valeur locative en révision

débats que : - la révision du loyer était intervenue le 1er janvier 2007 ; - par courrier simple en date du 14 mai 2009 le mandataire de la SCI Thonacie a sollicité la révision triennale du loyer à compter

triennale des loyers, malgré l'emploi du futur et que, partant, faute de se référer expressément à l'automaticité de cette révision, ces clauses présentaient un caractère douteux et obscur et

triennale du loyer, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif de fait et de droit non invoqué, sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de

X..., expert, afin de départager les deux experts des parties dans la procédure de révision du prix du bail contractuellement prévue par un avenant du 27 mars 1936 ; que la SCI, ayant le 25 avril 1995,

du bail initialement conclu pour une durée de douze années, la valeur du droit au bail devait être appréciée par référence au montant du loyer tel qu'il aurait été déplafonné lors de la révision triennale

triennales faisant l'objet d'une contestation judiciaire, la cour d'appel a énoncé que le commandement de payer, fait pour une somme supérieure à la créance, n'en est pas moins valable à due concurrence

Z... un immeuble à usage artisanal, pour un loyer initialement fixé à 2 000 francs ; que, par lettre du 4 décembre 1980, le preneur a déclaré avoir accepté une première révision en septembre 1989 et

Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la date de révision

dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle pouvait valablement solliciter la révision triennale du loyer, elle est irrecevable dans son action en révision du loyer à compter du 2 juillet

avait accepté la cession, et le changement de destination, qu'il avait augmenté le loyer, que le contrat reprenait les stipulations habituelles du bail commercial et qu'il avait fait l'objet d'une révision

du loyer ne peut résulter que d'une demande de révision triennale, de l'application d'une clause d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de

motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil) ; 3°/ que Mme Y... faisait valoir que le contrat de bail était conclu pour une durée de neuf ans et prévoyait une révision

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1996), que Mmes Yvonne et Yolande X... sont propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial à la société Soumar ; qu'elles ont, à l'issue d'une période triennale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 1995), que la société Nord Est Cinéma, tenant à bail des locaux à usage commercial, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X..., propriétaire, une demande en révision

automatique du loyer en cas de retard de paiement ; qu'en retenant que cette clause ne s'apparentait pas à un mécanisme de révision automatique du loyer, aux motifs qu'elle constituait la contrepartie