le 21 septembre 1981 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que le 21 novembre 1985 la salarié a été victime d'un accident de trajet et n'avait toujours pas repris son travail en février 1987 ; que l'employeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par

pris en sa première branche : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de l'article L. 117-17 du Code du travail, a prononcé la résiliation

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMICALE ET DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, DITE SAPPP, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT LA LEGITIMITE DU MOTIF DE RESILIATION

peut être amené à prendre l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui est pas obligatoirement imputable ; qu'en déduisant cependant de la seule circonstance que l'employeur avait pris l'initiative de

qu'elle a été classée en invalidité de deuxième catégorie par décision de la Caisse de mutualité sociale agricole qui lui a été notifiée au mois d'octobre 1991 ; que par lettre du 27 novembre 1991, l'employeur

qualité de tourneur par la société Les Ateliers Paquot, actuellement en règlement judiciaire, a été classé, le 18 janvier 1983, dans la deuxième catégorie d'invalidité par la sécurité sociale ; que l'employeur

et l'article 11 ter de la convention collective artisanale des transports routiers du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1987), que Mme X..., employée depuis le 15 novembre 1960 par la société

CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI LUI ETAIT DONNEE DE NE PAS ROMPRE LE CONTRAT AVANT LA FIN DE LA PERIODE PREVUE, N'ENGAGEAIT QUE CETTE SALARIEE ET QU'AUCUNE CLAUSE NE LIMITAIT LE DROIT DE RESILIATION

X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du

quelle que soit la durée de ce congé, l'agent qui n'est pas réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire, reçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 ; Et attendu que la résiliation

française fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la résiliation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en toute connaissance de cause, s'est engagé à verser une

X... entrainait la rupture du contrat de travail, rupture qui n'était pas imputable à l'employeur et le dispensait de verser à M.

d'un simple accord verbal ; qu'elle suppose simplement l'accord des parties ; qu'en estimant que la résiliation du contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié, atteint d'une validité

X..., employé depuis le 29 mars 1972 par la société Les Ateliers Thome-Génot, a été mis en invalidité 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 septembre 1983 ; que l'employeur a pris