, demandé le prononcé de la résiliation du contrat de prestation et que soit constatée, en conséquence, la résiliation du contrat de location financière ; que le tribunal de commerce a, par une disposition

que la résiliation du contrat de la mission confiée à l'employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé

La société FF Manosque s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'interdépendance des contrats en cause, et la résiliation du contrat de location financière

du contrat d'agent commercial ; que le 8 novembre 1996, la société Thébaud a déclaré ses créances d'indemnités de résiliation du contrat d'agent commercial postérieures au jugement d'ouverture de la procédure

nouveau matériel ; qu'après prononcé, le 23 juin 1991, du redressement judiciaire de la société Brie Informatique, la société Guilloteau a cessé de régler les loyers, puis a assigné en résolution ou résiliation

portant sur la fourniture d'un système Heliota permettant la télésurveillance de ses clients par transmission radio-numérique, a sollicité la résiliation des contrats en raison des dysfonctionnements

à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation

de crédit-bail ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société SDMT, Mme Z... a assigné le mandataire-liquidateur de la société SDMT et la société Slibail en résiliation des contrats de régie

la Résidence La Grande Romaine l'a, par acte du 6 janvier 1989, assigné en résiliation du contrat d'entretien ; Attendu que M.

en cas de résiliation anticipée du contrat, calculée en fonction des éléments du contrat.

puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à

du contrat aux torts du franchisé, paiement de dommages-intérêts et fermeture du magasin sous astreinte ; qu'à titre reconventionnel, Mme [I] et la société Arcleman ont demandé la résiliation du

puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n&apos

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a saisi le Tribunal d'une demande en résiliation du contrat de location-gérance

et d'avoir, en conséquence, déclarée fautive la résiliation notifiée par Top ; AUX MOTIFS QUE - Sur la résiliation du contrat - le contrat de réservation hôtelière conclu le 8 avril 2014 entre

X... en paiement des sommes restant dues sur la créance née de la résiliation du contrat ; Attendu que M.

des contrats à ses torts et en paiement de diverses sommes ; que, reconventionnellement, la société Piriou a sollicité la résiliation des contrats aux torts des associations, leur condamnation au paiement

puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n&apos