nette de 14 000 m² ; qu'elle a obtenu ce permis le 11 décembre 2007 pour une résidence de tourisme de 316 logements, deux piscines et un bâtiment d'accueil ; que, le 9 décembre 2008, elle a signé trois

[J] [G], [S] [L], et [L] [F], copropriétaires de logements sis dans une résidence de tourisme, une information judiciaire a été ouverte des chefs de pratiques commerciales trompeuses et escroqueries.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

L'article L 321-2 du code du tourisme ne limite pas la communication incombant à l'exploitant de la résidence de tourisme à certains éléments du compte d'exploitation annuel, sous une forme sommaire ou

EEEEEEE... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Madeo exploitation, qui exploite des résidences de tourisme, a été

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation résidence

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017), que la société Coresi a entrepris la réalisation d'une résidence de tourisme de quatre-vingt-dix

de tourisme, ‘La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2017) que, le 14 décembre 2015, des copropriétaires d'une résidence

[V] Chaigne devenue la société Océan notaires et conseils (le notaire), M. et Mme [F] (les propriétaires), préalablement démarchés par la société Lama (le promoteur), ont acquis une villa dans une résidence

(le notaire), la société Saint Lary village a vendu à la société CBTG deux lots à usage d'appartements dans un immeuble en copropriété à usage de résidence de tourisme ; que des travaux d'étanchéité ont

Domenge Pujol Thuret Alpini Bucceri Caflers Sauvage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2016), que la société Chamrousse investissement a fait construire un immeuble à vocation de résidence

, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années ; que, le 2 novembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est

, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années ; que, le 22 juillet 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est

X... a conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années ; que la société Transmontagne

, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années ; que, le 8 mars 2006, le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X..

, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années ; que, le 24 février 2006, le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme

de tourisme qui a été radiée de la liste de ce type de résidences par arrêté préfectoral du 25 mars 1998, a, par acte du 9 septembre 2000, assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire de la