CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 620 résultats pour « rémunération due par le support »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ecd5801467742712f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

) ; que dès lors, cette persistance dans le défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée, exigible depuis la mise en circulation des supports d'enregistrements, caractérise la

Source officielle

Page 1 sur 131

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

en France de ces supports. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

éligibles à la rémunération pour copie privée et les taux de cette rémunération ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une compensation équitable due au titre des copies licites réalisées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

pour copie privée l'ensemble des supports concernés sans possibilité d'exclure ceux à usage professionnel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100267

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

éligibles à la rémunération pour copie privée et les taux de cette rémunération ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une compensation équitable due au titre des copies licites réalisées

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d13

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

qu'il aurait perçue nette ; Attendu, cependant, que pour la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité fortaitaire due au conseiller prud'homme licencié en violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00511

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il s'agit dès lors de déterminer si l'employeur a accepté de ne pas faire supporter par le salarié les cotisations afférentes à l'avantage en nature.

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c94

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

du préavis est calculée compte tenu des sommes dues au salarié au titre de cette période, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais, le travailleur licencié n'ayant pas eu à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201155

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit [ ] quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405641

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Y... à la compagnie GAN Incendie Accidents et à l'agent judiciaire du Trésor public; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le président d'un tribunal de grande instance a fixé la rémunération de Mme

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2c5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

pendant la durée du préavis non travaillé; Attendu que, pour condamner le GIE Le Creuset à payer à Mme X... une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1985, l'arrêt énonce qu'il résulte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00113

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

due à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00809

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le dernier contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 30 novembre 2022. 3.

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774139a4

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

règlements actuellement en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale" ; qu'il s'ensuit que viole ledit accord collectif le jugement attaqué qui, pour le calcul des compléments de salaire dus

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce8a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

seuls frais de personnel, à savoir la rémunération d'une serveuse, pour retenir que M.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da21

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Y... avait obtenu de cette société un engagement de régler les sommes restant dues à la société T2A correspondant simplement à deux mois de chiffres d'affaires de celle-ci, assorti d'un nantissement sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

part, une rémunération complémentaire sur les sommes versées au titre des réutilisations de leurs oeuvres par d'autres organismes de presse sous forme de panoramas de presse sur support numérique ou non

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afda

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

L'expert fait grief à l'ordonnance de fixer sa rémunération totale à la somme de 64 800 euros TTC, et de l'autoriser en conséquence à se faire remettre par la régie, jusqu'à due concurrence

Source officielle
CC

soc

61372491cd58014677416922

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

été engagé le 5 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Rolland's Company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération

Source officielle