Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

X... à l'ordonnance de clôture du règlement amiable de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie, l'a dit irrecevable en sa demande fondée sur la nullité du jugement d'adjudication

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2021), le 18 août 2015, à l'issue d'un échec de la procédure de règlement amiable, Mme [N] [V] a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 Le tribunal judiciaire de Bordeaux (service du règlement

attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de règlement

ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable de cotisations impayées, a assigné celui-ci, après une procédure de règlement

amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger que l'accord de règlement amiable, auquel elle avait

novembre 2001, n° 199), qu'invoquant une créance de cotisations d'un montant de 205 049,44 francs, la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (la Caisse) a sollicité l'ouverture d'un règlement

après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 1995), que par ordonnance du 12 mars 1990, le juge chargé des ordres d'un tribunal de grande instance a établi le règlement

amiable précédemment établi, le Tribunal, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié le montant des collocations sur lequel les créanciers s'étaient réglés amiablement et qui avait

application du premier des textes susvisés ne peut arrêter que la rémunération de l'expert qu'il commet ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, qu'une procédure de règlement

, par dénaturation, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le procès-verbal de comparution et de règlement amiable ne mentionnant pas la partie saisie, et surtout ne lui ayant été

amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch, et Electricité générale Georges Mazé ; que l'accord de règlement amiable des principaux créanciers, prévoyant des abandons de créances

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Rouault, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5 / la SARL Jacques Rouault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Aix-en-Provence, 14 mai 2002), que, sur requête de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la CMSA), le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'un règlement

Le 12 avril 2018, à l'issue d'un échec de la procédure de règlement amiable, elle a assigné en indemnisation l'ONIAM, ayant admis l'existence d'un accident médical grave indemnisable au titre de la solidarité

assigné la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement