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2 résultats pour « réfection de débarras implantés sur un jardin dont ce copropriétaire a la jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137221acd580146773fa427

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., copropriétaire, bénéficiant d'un droit de jouissance sur un jardin constituant le lot n° 103, à exécuter des travaux de réfection d'un "débarras" implanté sur cette partie commune, dans les mêmes

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

A..., directeur de l'urbanisme de la DDE, M. B..., chef de service des lotissements, Me C..., docteur d'état en droit, M.

Source officielle