Pour ordonner la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le contrat mentionne une durée annuelle contractuelle de travail de référence

mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "ce contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur conclu le 24

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; que la cour d'appel a constaté

mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le contrat de travail à temps partiel modulé de M.

BMW faisant référence aux seules conditions générales modèle 05.1.06552, la cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur la circonstance que les conditions spéciales modèle 11.1.055774 comportaient une clause

société JL, et ce d'autant plus que l'arrêt reconnaît qu'elle prouvait la commercialisation d'un modèle référencé 2002 au cours de l'année 1986, si bien que la commercialisation du modèle référencé 2026

applicable à l'entreprise, la modulation s'impose au salarié même si son contrat de travail n'y fait pas référence de manière expresse et sans nécessité de signature d'un avenant à ce contrat de travail

aux débats par Groupama comportaient en page de garde la référence GCA 200190, ce que la cour d'appel a constaté ; qu'en énonçant que "s'il résulte des conditions "personnelles" du contrat assurance habitation

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient

de change à terme de roubles contre des dollars américains (USD) devant se dénouer le 16 novembre 1998 à onze heures trente, heure de Moscou, par le paiement, en USD d'un différentiel calculé à partir

de licence du 31 mars 1997 conclu entre la société Takana et la société Adidas "était dépourvu de toute ambiguïté sur l'étendue des droits cédés, référence étant faite exclusivement aux marques et modèles

à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, que la durée de travail

expressément au rapport de l'agent de contrôle qui indiquaient très exactement les différents chefs de redressement encourus ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans encourir les

entre les parties sur une durée de travail convenue, ne pouvait équivaloir à la fixation d'une durée de travail de référence dont dépend la validité du contrat de travail à temps partiel modulé, la cour

; qu'en jugeant que les prestations additionnelles devaient au contraire être incluses dans le décompte du temps modulé, pour aboutir à la requalification du contrat en contrat à temps plein, la cour

le 3 juin 1936, et le Syndicat intercommunal de défense viticole et de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" (le syndicat intercommunal) se sont réunis pour former la fédération des

B... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé à compter du 2 janvier 2008 ; que le salarié

peut être faite par tous moyens à l'égard des tiers contrefacteurs ; qu'en l'espèce elle s'était dans tous les actes de la procédure prévalue de ses droits sur le modèle de sa collection référencé