au jour du fait générateur de l'impôt et notamment des conventions par lesquelles le de cujus a transféré à des tiers les droits de jouissance attachés à ces actions pour une certaine durée ; qu&

Y... à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que les contrats d'édition stipulaient que les auteurs garantissaient à l'éditeur la parfaite jouissance des droits

à compter du 27 juin 2012 ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, alors que, depuis lors, il est constant que [C] [L] n'a cessé d'occuper l'immeuble comme elle le fait d'ailleurs depuis seize

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait présentée par la défense de Bernard X... ; que s'il résulte des dispositions de

, la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors d'autre part qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les travaux réalisés à Valençay ont été substitués à un rabais de

simple tolérance et sans lui donner vocation à devenir propriétaire d'un droit réel de jouissance, exclusif et perpétuel, a, sans violer les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ni l'article

[L] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS que le lot litigieux a été attribué à M.

), propriétaire du lot 19 d'un immeuble en copropriété, comprenant un droit de jouissance exclusive d'un terrain sur lequel avait été édifié un hangar, a assigné le syndicat des copropriétaires du 68 rue

été constaté ; qu'il a aussi relevé l'existence d'une purge fictive de plusieurs centaines de milliers de mètres cube sur un lot où Jean-Marc B... avait travaillé ; ""que ni M.

sur lesquelles les époux X... exercent un droit de jouissance exclusive ; que ce droit ne les constitue pas propriétaires des éléments visés ; que le prix décomposé tel que figurant au contrat de réservation

du lot n° 39 avait bien été réalisée, a régularisé l'abandon par la SCI LE SURF alors propriétaire de ce lot, au profit de la Ville de Biarritz, de son droit de jouissance sur cette dalle-terrasse moyennant

B... a accordé à Mme J... la jouissance à vie d'une maison dont il est propriétaire, puis lui a demandé de restituer les lieux courant 2014. 2.

X... avait été désigné en qualité d'expert avec mission de « donner un avis sur les troubles de jouissance dénoncés par les sociétés propriétaires et exploitantes des lots 301, 302 et 303 tenant (¿) à

diverses pensions (CRAMCOCARSAT, MSA et IRSEA) une somme mensuelle de 524, 47 € nets ; qu'elle est propriétaire indivis à Couzeix de plusieurs parcelles agricoles pour lesquelles ses droits ont été évalués

(la société) et à Mme X..., propriétaire d'un lot auquel est attaché un droit de jouissance privative d'une partie de terrasse ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3-5 ter rue Soyer (le

doit se faire sur la partie espaces verts qui a été réaménagée par le propriétaire du lot n°2, qui a une légitimité à le faire, dès lors qu'il est propriétaire de l'entièreté de sa parcelle ; que la SAS

Maître X... de rédiger une convention ainsi que celui-ci y a procédé par acte du 16 avril 1987 ; que l'acte énonce que les sociétés ont constaté que « la limite des deux lots est une ligne droite qui

être la contrepartie du droit de jouissance concédé par le propriétaire des lieux ; qu'en affirmant « qu'il ressort des pièces du dossier » que l'occupation des locaux avait été consentie « en contrepartie