[Q] a été désigné en qualité de technicien, à l'effet de procéder à la réalisation des actifs ; qu'après avoir rempli sa mission, il a sollicité le paiement de sa rémunération ; que, par ordonnance

hauteur d'un certain montant, et que la société a été par la suite mise en liquidation judiciaire ; que la banque qui a déclaré sa créance le 2 mai 1990 a été partiellement payée à la suite de la réalisation

information en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble cédé, n'avait pas pour effet de le rendre partie à celle-ci et qu'il n'était pas personnellement partie aux opérations de réalisation

Dans le cadre de sa mission de réalisation des actifs, le liquidateur, s'étant vu opposer la déclaration d'insaisissabilité, a assigné M. O... en inopposabilité de celle-ci.

Y... étant désigné liquidateur ; que dans le cadre de la réalisation des actifs, une société a fait une offre d'acquisition de l'immeuble composant l'actif de la société pour un prix de 1 350 000 euros

associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale" ; que la cour d'appel n'a pas constaté que cette condition légale était satisfaite et que notamment, le produit de la réalisation

du code de commerce, ensemble l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation

Y..., à poursuivre la réalisation des actifs et a désigné un notaire aux fins de procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la débitrice; qu'en suite de nombreuses procédures intentées

Estimant qu'il était nécessaire de procéder à la réalisation des actifs de la société Alexandre III non grevés de baux « manifestement anormaux » selon lui, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une

N... a adressé au juge-commissaire une lettre par laquelle il indiquait se porter fort de ce que le produit de la réalisation des actifs de la société Conflandey Inc. dégagerait une somme suffisante pour

Eric Y..., il suffira de relever que la réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement constatant son état de cessation des paiements est régie par le code de commerce

vendu du matériel industriel à une société chinoise, la société de droit helvétique Swisscab a fait l'objet d'une procédure de faillite et l'[Adresse 5] (l'OPF) a été chargé de la réalisation

recevable à se prévaloir de l'excès de pouvoir ainsi commis par le juge-commissaire ; qu'en retenant que Mme [O] ayant été régulièrement entendue devant le juge-commissaire statuant en matière de réalisation

préjudice sur l'affirmation, erronée, que la CAPRICEL demandait seulement à ses mandataires le remboursement de sa créance de cotisations sur la société Ropel en liquidation des biens, et dont la réalisation

européenne ; 1/ ALORS QUE le régime légal de protection du logement familial vise les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille ; qu'après avoir constaté que la réalisation

de la société Groupe Francepierre Sud pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales, par la prise en compte, outre du montant de leur apport, de celui du passif social et du produit de la réalisation

Les associés ont ainsi décidé, conformément aux statuts du mode de réalisation de l'actif social dans le cadre de la liquidation de la sci.

; qu'en retenant que la réalisation de l'actif de M.