[M] est propriétaire d'une maison faisant partie d'un domaine régi par un règlement de copropriété ; que, le 15 juin 2010, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté un « nouveau règlement intérieur

légitime, au mojtif de l'existence de différends entre lui et le conseil de l'Ordre relatifs à des délibérations du conseil de l'Ordre concernant soit l'octroi de subventions à des associations, soit le règlement

intérieur du 25 avril 1980 ; qu'un décret modifiant ce règlement intérieur a été pris, le 27 février 1986, portant statut du personnel de la CNCA et déclaré applicable, en vertu de son article 38,

des dispositions du règlement intérieur signé par le directeur général de la société le 13 avril 1994 et joint à la transaction en annexe et précisant que le salaire de base à retenir au sens de ce règlement

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 2020), la société Autoroute Paris Rhin Rhône APRR (la société) a engagé, fin 2007, une procédure de modification de son règlement intérieur datant du 27 novembre

l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher sans constater qu'il ait été contraire aux articles précités, le jugement attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article L. 122

déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la caducité du règlement intérieur, les époux V... estiment que le règlement intérieur voté par l'ASL « [...] » est caduc en application

cette assemblée ne peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des voix exprimées, prendre certaines décisions et notamment étendre ou restreindre l'objet social et, en l'article 13, que le ou les règlements

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003), que, le 16 août 1880, un règlement

intérieur ; que plusieurs organisations syndicales ont assigné la société pour faire juger qu'elle n'avait pas respecté le règlement intérieur et l'accord sur le droit syndical en matière de procédure

intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et de l'article 14.4.1 du règlement intérieur du barreau de Paris, l'avocate a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats audit barreau sur le fondement

intérieur qui avait été élaboré par cette dernière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de suspendre l'application du règlement intérieur de la société DHL international express tant que les

Z..., était l'un des associé de la société Rhône-Alpes Audit (la société R2A), dont le règlement intérieur stipule que les associés doivent être des salariés exerçant des fonctions d'experts comptables

d'un actionnaire en renvoyant au règlement intérieur afin d'en préciser les motifs et les conditions, de l'article 7, alinéa 3 du règlement intérieur, prévoyant comme motif d'exclusion le fait d'atteindre

, en vertu de l'article VIII du règlement intérieur, le droit de se livrer à tous examens, contrôles et prélèvements se rapportant directement ou indirectement à l'établissement de la preuve de la bonne

intérieur qui devaient être appliquées parce que plus favorables aux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-35 du code du travail que le règlement intérieur ne peut contenir

du 6 janvier 2017, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 15.2.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, l'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France,

ni même la nature de la sanction envisagée à son encontre, violant ainsi l'article 7.3 du règlement intérieur de l'entreprise ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 7.7.3 du règlement intérieur