absorption, à compter du 1er janvier 1993, par la société UTA, laquelle a alors pris la dénomination "Compagnie nationale Air France" ; que, par courrier du 8 janvier 1993, la nouvelle compagnie Air France

SERVIR DE FONDEMENT AUX DEMANDES DE M X..., CELLES-CI AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES NON EN EXECUTION DESDITS CONTRATS MAIS EN VERTU D'AUTRES ACCORDS ENTRE LES PARTIES RELATIFS AU REGLEMENT

Y... à compter du 16 janvier 1993 et avoir constaté la rupture de ce contrat à la date du 25 juillet 1997, énonce que le salarié n'a produit qu'un extrait du règlement d'Air France daté du 1er août 1999

à retraite, alors de première part, que le réglement de retraite du personnel de la compagnie nationale Air France, qui précise en son préambule qu'il fait partie intégrante du statut du personnel au

navigant commercial ; Attendu d'autre part que l'article 4.2 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France n'ouvrait qu'une simple possibilité au salarié de solliciter la prolongation de

du personnel au sol Air France n° 3 ; 5°/ que la société Air France avait souligné que la responsabilité liée à la vacation du matin, ne concernant qu'un vol moyen courrier, était très limitée, et ne

du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, d'une part, la convocation à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction

France, le juge des référés du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 24 mai 2006, fait défense aux syndicats CGT Air France, UGICT-CGT Air France, FO Air France (SGFOAF), Sud aérien, CFDT Groupe

constitué des sociétés Air France et Transavia France, adapter les règles collectives pilotes applicables au sein de Transavia France ». 24.

intérieur de la société Air France et des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France

le 1er avril 2012 en qualité de stewart par la société Air France, M.

au sol de la compagnie Air France et des règlements pris pour son application, de l'article 1134 du Code civil et de la loi des 16-24 août 1790; alors, encore, que l'article 212 du règlement du personnel

la limite d'âge, le personnel navigant technique était donc seulement soumis aux dispositions du règlement du personnel navigant technique (RPNT) n° 1, élément du statut de la société Air France applicable

alors, de deuxième part, qu'en se livrant, sous couvert d'une interprétation des dispositions de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, à une interprétation

" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021 de l'hôtel Marriott de Roissy-en-France était également

alors, de deuxième part, qu'en se livrant, sous couvert d'une interprétation des dispositions de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, à une interprétation

à retraite alors, de première part, que le règlement de retraite du personnel de la Compagnie nationale Air France, qui précise en son préambule qu'il fait partie intégrante du statut du personnel au

voie de fusion par la société Air France, le 12 septembre 1997, avec effet au 1er avril 1997 ; qu'à cette date et en raison de la reprise des contrats de travail de l'ensemble du personnel d'Air France