ou non d'un compte séparé, son mandat est nul de plein droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 17 décembre 1996 n° 94-02403 et n° 94-01000), que l'assemblée générale des copropriétaires

un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; - 8) « En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique « viandes séparées mécaniquement » et le nom d'espèce ; que cette

un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par le syndic et, à défaut, son mandat est nul, de plein droit ; qu'en énonçant que le mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... pour le syndicat des copropriétaires seraient versées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat ; que Mme Y... a assigné le syndicat et M.

Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1518 F-D Pourvoi n° J 17-28.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

subsidiaires posées à la Cour et au jury réunis comme résultant des débats comportait le fait de non-dénonciation de crimes ; "alors que ce fait nouveau, distinct et séparé des faits de complicité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

séparées pour chacune de ces infractions, a violé les textes précités ; 2)"alors que les questions soumises au jury doivent énoncer tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'élément de

de la loi du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera [it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a violé l'article 18, al. 7 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 7° et 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif.

Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité

X... à une adresse qui ne correspondait pas à son domicile, mais à celui de son épouse, dont il vivait séparé depuis 1996 ; qu'il s'ensuit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace 50 de la technologie, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En affirmant néanmoins que les revenus de son épouse séparée de biens constituaient "un élément d'appréciation des charges de M.

publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 825 FS-B Pourvoi n° Q 21-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM