Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1986 qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et

de la violation des articles 4 du Code pénal, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

quelques kilomètres de l'agglomération où est situé le restaurant ; Que Philippe X..., gérant de la société, est poursuivi, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité

, aux enseignes et préenseignes et ajournant le prononcé de la peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, aux enseignes et préenseignes, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 juin 1992 qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a

, en date des 6 février 1987 et 16 mai 1988, qui ont relaxé Gérard X... du chef d'infractions aux articles 14 et 29.1° de la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

constitution de partie civile de la chambre syndicale française de l'affichage à l'encontre de Jean-Claude X... poursuivi pour infraction à l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, troisième chambre, du 3 décembre 1991, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 juin 2000, qui, pour infractions à la loi relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 3 amendes de

Gérard, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

pourvoi formé par : - FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 551 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

pourvoi formé par : - FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 552 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité