de texte ou d'illustration concernant un mineur délinquant et complice de publication de texte ou d'illustration concernant un mineur délinquant, les condamnant à une amende délictuelle et à des dommages-intérêts

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[G] (D178) ; que, sur la personnalité, M.

[Q] et celles de nombreux témoins ; que compte tenu de la personnalité de M.

« le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée en remarquant que madame X... était toujours dans sa vindicte et, qu'en ce qui concerne monsieur X..., ce n'était pas vraiment mieux

; Mme K..., avocate, découvrait le 17 septembre 2010 que le site Facebook abritait à son insu, un profil la concernant, contenant le nom du cabinet dans lequel elle travaillait ; qu'il y était dit dans

heures 28, Mme E... communique à Mme G... les identités de quatre migrants philippins que cette dernière va envoyer à Mme X... le même jour à 18 heures 30 ; que le 4 mars 2013 à 18 heures 45, Mme E...

ans (± 0,7 ans), et indiquait donc qu'il était compris entre 17 et 18 ans ; qu'en retenant toutefois qu'il ressortait des examens pratiqués qu'en référence à l'atlas de E...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 18-24.264 Aide juridictionnelle totale

de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le

auparavant », qui ouvre la protection à « toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre

de quinze ans, M...

d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016

de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle

C..., alors mineur pour être né le [...] , est le seul héritier de feu son père, E...

X... coupable d'agressions sexuelles par personne ayant autorité sur Eric Y..., mineur de quinze ans né le 18 mai 1980, pour des faits réputés commis entre le 4 février 1992 et le 17 mai 1995, l'arrêt

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 485 F-P+B Pourvoi n° A 18-12.101 R É P U B L I Q U E F

bébé puisqu'il lui arrivait fréquemment de dépanner sa mère financièrement ; qu'il disait ignorer l'identité de l'enfant né il y a huit ans et ne savait ce qu'il était devenu ; qu'à l'époque, il avait