Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 3 du protocole

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole

additionnel n° 7 à cette Convention, les étrangers résidant sur le territoire d'un Etat peuvent en être expulsés ou être reconduits à la frontière en exécution d'une décision prise, comme en l'espèce,

des véhicules automobiles, telle que prévue par l'article R. 53-1 du Code de la route, n'est pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme dont l'article 9 et l'article 2 du protocole

pas prononcée sur le bien-fondé du moyen de l'exposant tiré de l'inconventionnalité de l'article 60 du code des douanes (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) au regard de l'article 2 du protocole

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 1 du pacte des droits civils et politiques et de l'article 2 du protocole

français et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 131-30 du Code pénal, 3 du Protocole

seul parent présentant un risque de non-retour. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, § 2 et 3, du Protocole

d'autrui ; que si chacun a droit au respect des droits tirés de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la convention susvisée et l'alinéa 2 3 du protocole

fondamentales; qu'en effet, si toute personne a droit au respect de sa vie de famille et si l'article 14 interdit toute discrimination formulée, notamment sur l'origine nationale, l'article 2 paragraphe 3 du protocole

[L] a été mis en examen. 4.

respect de sa vie privée et familiale, il résulte des dispositions de l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.3 du protocole

l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit au respect de sa vie de famille, et si l'article 14 interdit toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale, l'article 2 3 du protocole

209-1, 223, 1741, 1742, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

convient néanmoins de prononcer à l'encontre de Cafer X..., dont le comportement entre bien dans le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et de l'article 2 3 du protocole

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole

des droits tirés de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole