X..., toutes deux enclavées, et séparée de la voie publique par la parcelle n° 295, propriété d'un tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée,

EST TRAVERSE PAR UNE CONDUITE SOUTERRAINE EVACUANT LES EAUX USEES DE L'IMMEUBLE BONNET POUR LES DEVERSER SUR LA PROPRIETE D'UN TIERS ; QUE LES EPOUX Y...

opérations de bornage qui, seules, permettent à un propriétaire concurrent en l'absence d'obligation d'immatriculation de satisfaire à cette procédure en temps utile afin d'opposer valablement son droit de propriété

parcelle B 854 appartenant à Mme X... et la parcelle B n° 867 appartenant aux époux Y... ; que Mme X... conteste l'emplacement du point « C » motif pris qu'il serait situé à plus de 2,50 mètres dans la propriété

invoquée, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à ce que le fonds sur lequel le passage devant être établi aurait été la propriété

bénéficier l'exproprié d'un enrichissement sans cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour que le niveau immédiatement inférieur à l'emprise actuelle de la SNCF est la propriété

et quoique cette hypothèque, en application de l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 susvisée, s'étende à tous les accessoires, machine, agrès et apparaux ; qu'en effet, n'ayant pas cessé d'être propriété

potestative entraînant la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bien, objet de la vente, était encore la propriété

ONT OCCUPE, SANS TITRE, UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT A MAHL, QUE N'AYANT PAS PAYE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A MAHL, CE DERNIER A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE

X..., ayant appris qu'un jugement du 29 mai 1997, frappé d'appel, avait décidé que cet emplacement était la propriété de ce tiers, ont sollicité la résolution du compromis, la restitution des fonds versées

irrecevable, la cour d'appel a retenu que le Livre des procédures fiscales n'ouvrait aucune voie de droit au débiteur qui contestait être le propriétaire des biens saisis en affirmant qu'ils étaient la propriété

[X] se dit le preneur, qui sont la propriété de tiers, et qui nécessite manifestement une interprétation de l'arrêt attaqué aux fins de savoir si ces terres sont ou non visées au titre de celles dont M

Y..., que ce dernier, en sa qualité d'unique héritier, en avait hérité, qu'il jouissait d'une possession continue depuis 1970 et que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa propriété sur le garage ou

à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est pas prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment

principal de Menton a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de faire procéder à la saisie-conservatoire des effets mobiliers se trouvant au domicile de Mme X..., redevable d'une certaine somme au titre

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 21 juillet 1982 qui avait institué la servitude litigieuse sur la parcelle vendue AL 210, au profit de la parcelle AL 209 demeurée la propriété

au saisi, est opposable à l'adjudicataire la contre-lettre par laquelle le saisi reconnaît la propriété d'un tiers sur le bien vendu par adjudication ; qu'en énonçant que M.

connexité matériel ou juridique entre la chose détenue et la créance invoquée ne soit pas requis pour un droit de rétention conventionnel, un droit de rétention conventionnel ne peut porter sur un bien propriété