Y... avait violé la clause de non-concurrence en devenant associé ou gérant des sociétés Technic Rasoir et SAV Inter Parc ; que, le tribunal arbitral les ayant condamnés au paiement d'une certaine somme

que le dispositif de la sentence du 3 février 2012 par lequel le tribunal arbitral avait décliné sa compétence devait être requalifié en une décision d'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité

l'initiative du tribunal arbitral et que la sentence devrait être rendue au plus tard le 15 juin 1999, sauf aux arbitres à solliciter une prorogation de délai qui leur a été accordée jusqu'au 15 juillet

n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance de prorogations du délai d'arbitrage auxquelles l'arbitre pourra recourir

H..., qui n'était intervenu jusque là que pour réaliser des arbitrages, à arbitre unique, en matière de conflits à propos d'honoraires, ne pouvait pas sérieusement estimer que cette expérience, pour intéressante

, et que des demandes chiffrées de la société ACT reposaient dans l'arbitrage sur des documents émanant de cette société du groupe BAM, ce dont il résultait que l'arbitre s'était, en cours d'arbitrage,

Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

X... à restituer l'acompte versé sur le prix des actions et à leur verser des dommages-intérêts; que le tribunal arbitral, statuant en droit, a accueilli ces demandes à l'exception de la demande en dommages-intérêts

éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage à raison de sa

de la clause d'arbitrage ; que par une sentence du 4 mars 1991, le tribunal arbitral s'est reconnu compétent pour connaître de tous les différends existant entre les deux sociétés, a notamment fixé le

Z... ou, à défaut, M.

; que, selon les réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction, la proposition d'audition de témoins devant la Cour internationale d'arbitrage par les sociétés Brunner et Frontier

de ses membres ; qu'en décidant que ces stipulations devaient être interprétées en ce sens que l'arbitrage peut être sollicité par l'Observatoire sur proposition d'une des parties,

Gérard X... ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur les conditions dans lesquelles M. Pierre X... avait été conduit en 1985 à acheter au GIE Nimor, sur la proposition de M.

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,

Hervé Z..., a souscrit dans les mêmes conditions, pour son propre compte, un contrat Sélection International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés

" au moment du règlement de la procédure ; "alors que le refus opposé à la demande d'actes des parties civiles en dehors de tout examen sur le bien-fondé de leurs demandes constitue, en tant que tel

[W], lequel a fait connaître qu'il ne souhaitait plus recourir à l'arbitrage. 4. Le 30 juin 2020, l'un des arbitres a informé M. et Mme [G] de ce que M.