14 juin 1997, elle lui a donné congé pour le 15 juillet suivant ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, elle l'a assignée aux fins de faire déclarer ce contrat de location résilié et prononcer

représentée par la société Argos, en la personne de Mme [O], en qualité de liquidateur, et Mme [T] ont relevé appel de l'ordonnance du 8 juillet 2021 ayant ordonné l'expulsion de la locataire, et prononcé

locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés aux fins de faire constater la résiliation du contrat de location, ordonner l'expulsion des preneurs et prononcer

il résultait que l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société Bar, n'avait pas été valablement reprise, la cour d'appel qui, en outre, ne pouvait prononcer

motocyclette appartenant à Eric X... ; que, constatant que la liquidation judiciaire du prévenu avait été ouverte le 23 janvier 1997, le tribunal a fixé le montant du préjudice subi par la victime, sans prononcer

cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que des actes de concurrence déloyale avaient été commis par les deux salariés et leur nouvel employeur et a, évoquant sur le préjudice, prononcé

d'appel et les productions qu'un jugement a déclaré diverses personnes responsables des conséquences dommageables d'un incendie ayant détruit les bâtiments de la patinoire de la ville d'Annecy et prononcé

titre que ce soit, qu'il s'agisse d'enseigne, de nom commercial, de dénomination ou autres, et avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport et prononcé

caractère illicite et abusif de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte et prononcer

années, le syndicat des copropriétaires l'a assigné le 25 octobre 2015, sur le fondement de l'action oblique, afin que soit constatée son occupation sans droit ni titre, ordonnée son expulsion et prononcée

; qu'à l'encontre de l'assureur de cette société, la compagnie La France, à qui il était également demandé réparation du préjudice et qui opposait des exclusions de garantie, cette même décision a prononcé

la société Arc France à établir et à transmettre au salarié la fiche de paie afférente au solde de l'« indemnité conventionnelle de licenciement » et en ce qu'il a condamné la société Arc France aux intérêts

Patrick Y..., demeurant "Le Néroli", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Z...

l'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce constitue une demande de réformation du jugement qui a prononcé

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de prononcer une condamnation en paiement au bénéfice du titulaire d'un titre exécutoire notarié auquel il oppose une déchéance du droit aux intérêts,

Y... , l'arrêt énonce que les deux époux disposent d'un revenu semblable, de quelques 1 100 euros à 1 200 euros, de sorte que n'est pas caractérisée la disparité de situation qui seule permet de prononcer

intérêts sont dus depuis le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a prononcé

de provisions ; Attendu que les sociétés Apollo 92 et Sefico Berger font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2003) d'avoir prononcé des condamnations au paiement de provisions correspondant