AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137231ecd58014677405a9b
13 mai 1998
13 mai 1998
-Y... a assigné son époux en séparation de corps, lequel s'est opposé à la demande et a, subsidiairement, conclu au prononcé de la séparation de corps aux seuls torts de l'épouse ; Sur le premier moyen
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civ2
60794d799ba5988459c488af
13 juillet 2005
13 juillet 2005
toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet", M.
Source officielle