X... a consenti, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard

qu'une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux ; qu'il ne saurait être contesté qu'à la date de la promesse

Z... les a assignés aux fins de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente, de les voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros, et juger qu'ils sont seuls redevables de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), se prévalant d'une promesse synallagmatique de vente d'un local à usage commercial conclue avec la société L'Habitat social rationnel (la société HSR), la

[Z] a assigné la SCI en constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

I..., en 1948, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain, acheté en 1935 par les deux époux, et elle-même étant décédée en 1954, les consorts L..., aux droits des époux L..., ont assigné, en

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Par acte du 29 juillet 2016, la société Capa promotion a conclu avec la société Maretom une promesse synallagmatique de vente portant sur un autre terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis

X... et la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de

B..., agriculteur en liquidation judiciaire, a, avec l'accord du juge commissaire, conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente de son exploitation agricole avec promesse synallagmatique de bail à

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

le contraire pour retenir que « les vendeurs ne pouvaient utilement opposer le dépôt tardif de la demande de prêt », la cour d'appel a dénaturé le titre II de la promesse synallagmatique du 20 juin 2013

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

4 novembre 1987, les époux X... ont acquis une propriété ; que les époux Z..., se prévalant d'un acte en date du 17 juin 1987 qu'ils avaient signé avec les époux X... et constatant, selon eux, une promesse

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait signé avec Mme Y..., le 10 février 1999, une promesse

X..., qui s'était engagé, par promesse synallagmatique sous seing privé en date du 10 avril 2000, à vendre une maison à M.

Y..., rédacteur de la promesse synallagmatique de vente ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Doutreix fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2012), que M. et Mme [B] ont conclu une promesse synallagmatique de vente de