équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ; 2°/ que lorsque l'essai est prolongé du temps d'absence du salarié, la durée de cette prolongation est

a été mis en examen et placé en détention provisoire, le 3 août 2017 ; Que, par ordonnance du 2 juillet 2018, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation

de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est nulle car elle ne comporte pas le point de départ de la prolongation et elle

d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prolongé

2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend effet de plein

c'est en violation des textes susvisés que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des pièces de la procédure ; 3 - alors qu'à supposer que le procès-verbal de notification de prolongation

de sa détention provisoire ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, infirmer l'ordonnance déférée et prolonger la détention provisoire de M.

X... a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail du 29 janvier au 15 février 2015 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités

; que la chambre de l'instruction de céans, appliquant à l'espèce cette jurisprudence, réformera l'ordonnance entreprise en disant que la prolongation doit être prolongée, à compter du 15 septembre 2001

pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 12 mars 2002, une décision, intitulée "ordonnance de prolongation de la

détention de faux documents administratifs, falsifications de chèques et usage, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, a évoqué et prolongé

Par ordonnance en date du 26 mai 2021, sa détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. 4.

, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 171, 172, 206, 207, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances de prolongation

Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire en date du 9 octobre 2024, sa détention provisoire a été prolongée. 5.

X..., qui contestait la régularité de son placement en rétention administrative ainsi que celle de la requête ayant saisi le juge d'une demande de prolongation de cette mesure, et a rejeté la demande du

Par ordonnances en date des 17 octobre 2019, 21 février 2020 et 1er juillet 2020, sa détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'au 5 novembre 2020. 4.