X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

Faits et procédure 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure

les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55"

2010, trois avis de mise en recouvrement pour la somme totale de 127 670 euros au titre des droits éludés et des intérêts de retard ; que soutenant que la procédure de rectification suivie était irrégulière

X... a assigné l'administration fiscale en annulation de la procédure de rectification ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen

qui contient les mots "fait et prononcé par la cour d'appel d'Orléans statuant correctionnellement et en chambre du conseil", résulte d'une erreur de plume manifeste relevant éventuellement de la procédure

A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle (ESFP) suivis de procédures de rectification, et du contrôle de certaines sociétés du groupe, M. et Mme [J] ont confié à la société CMS

Attendu qu'en cet état la mention de l'arrêt selon laquelle "le prévenu et le ministère public ont relevé appel" résulte d'une erreur matérielle manifeste, qui, ressortissant éventuellement de la procédure

les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 ».

en liberté après sa condamnation pour vols à l'aide d'une arme et avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure

G... et les consorts V... ont assigné le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie pour demander l'annulation de la procédure de rectification et de l'avis de mise en recouvrement

société I3C ingénierie pour la rénovation des lots de copropriété acquis, les montants des travaux étant fixés à 384 170 euros et 339 000 euros ; qu'ayant fait l'objet en 2005 d'une procédure

compte le délai de construction imposé à son vendeur et qu'il s'engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits de mutation qu'il serait amené à payer ; qu'à la suite d'une procédure

engagé à ventiler l'intégralité des dépenses en application du règlement, de sorte que M. et Mme D... ne peuvent pallier l'absence de contestation exercée dans le délai de deux mois en assimilant la procédure

pénale et que la procédure de rectification a été conduite dans des conditions ne répondant pas aux prescriptions de l'article 711 dudit Code ; que les juges en déduisent que, bien que la procédure de

Faits et procédure 1.

X... a contesté la procédure de rectification ; qu'elle est décédée le [...], en laissant pour lui succéder ses enfants, MM. Eric et Jean-Yves X... et Mme Marie-Céline X...