chef; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 1994) condamne les époux X... à payer des dommages-intérêts aux époux B... pour procédure

Recteur d'Académie, le 16 décembre 1999 ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant relaxé Mohammed Y... des fins de la poursuite, et condamné Kamal X... à des dommages-intérêts pour procédure

X... en paiement de certaines sommes ; que celui-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que

[S], qui s'est opposé à cette demande, a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme [R] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le second moyen, pris

La société Thermatis technologies a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

X... dans le cadre de la procédure ne dépassant pas les limites du tolérable, confirme le jugement en ce qu'il a condamné celui-ci à payer la somme de 2 000 euros pour procédure abusive ; Qu'en statuant

Y... à payer des dommages-intérêts aux époux X... pour procédure abusive, l'arrêt retient que celui-ci a remis l'affaire au rôle de façon inutile, maintenant abusivement une instance devenue sans objet

La société Scierie du Belloy a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

aux époux Z... qui, les 25 octobre et 15 novembre 1994, les ont assignés en garantie des vices cachés ; que, reconventionnellement, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour procédure

concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Codecom et Heinzmann ont reconventionnellement conclu à la nullité des marques et sollicité des dommages-intérêts pour procédure

civile ou pour procédure abusive ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation énonce que l'article 314-7 du Code pénal

préparer sa défense, une confrontation avec la partie civile, l'audition de témoins, la nullité de l'information judiciaire, un renvoi des fins de la poursuite et la condamnation de la partie civile pour procédure

X... en réparation du préjudice causé par ce dernier par l'engagement d'une procédure abusive devant une autre juridiction; qu'après avoir comparu devant le bureau de conciliation, la société Imporex était

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat) l'a assignée en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une somme au titre de l'article

X... le paiement de factures de réparations de son tracteur, et que celui-ci a demandé reconventionnellement, devant la cour d'appel, des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, par un précédent

Y... et la société Equipement matériel service (la société) en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un engin forestier et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que

D... à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

abusive n'est fondée que si les juges relèvent l'existence d'une faute dans l'exercice du droit d'agir ; que pour condamner la BRED à payer à Monsieur I... la somme de 3 000 euros pour procédure abusive