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2 751 résultats pour « prix inférieur au coût de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c4cd5801467740137a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

unitaire inférieur à son coût moyen variable de production, tel qu'il résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement par chacune des entreprises concernées pour chacune de ses centrales;

Source officielle

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CC

comm

613722c5cd58014677401439

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

prix-coût, il faut l'appliquer de la manière la plus rigoureuse possible et pour cela comparer le prix d'une quantité donnée de produit au supplément de coût que sa production a exigé (coût marginal);

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la société ; qu'en relevant qu'à défaut de production du règlement intérieur, elle n'est pas en mesure de vérifier si les modalités relatives à la cotisation due par les coopérateurs

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740143a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

unitaire inférieur à son coût moyen variable de production, tel qu'il résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement par chacune des entreprises concernées pour chacune de ses centrales;

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef258

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Y... exposait que, loin de lui procurer des bénéfices, la mise au retrait et la braderie à l'industrie des fruits qui ne pouvaient être vendus même en qualité inférieure, moyennant un très faible prix,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00417

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... de mauvaise foi, afin de lui faire supporter partie du coût d'un licenciement collectif qu'elle savait ne pas reposer sur un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de

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comm

613723facd58014677410ae0

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

1986 "sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces

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civ2

écernéc/M. X

6137244ecd580146774146bc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... rapportait la preuve, en produisant ses avis d'imposition, de ce que ses revenus professionnels au titre des années 1997 et 1998 avaient été inférieurs à ceux pris en compte par la CANCAVA pour le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

le caractère d'élément de salaire au sens des législations du travail et de la sécurité sociale et étaient exonérées de cotisations sociales », sans constater que les primes versées à M.

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CC

soc

613722c8cd580146774016af

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

X... a demandé à l'URSSAF que le calcul de ses cotisations d'allocations familiales pour l'année en cours soit effectué sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure à celle légalement prévue par référence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Faute pour l'employeur qui oppose au salarié la réserve contenue dans la définition du BG (« en ce compris cotisations patronales, soit le coût réel pour la société »), de produire le moindre calcul de

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soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société ABB Industries a demandé à la Caisse

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soc

61372392cd5801467740b7fc

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[T] a contesté la base taxable de cet ISF, notamment en ce qui concerne la déductibilité des cotisations primitives de droits de succession, dont il était redevable en tant que légataire universel de [

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00387

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article 6 de la même Convention, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200910

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne venant aux droits de l'URSSAF du Puy-de-Dôme (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'avantages en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

que, dès 2007, les entreprises ferroviaires nouvelles entrantes sur le marché ont pu pratiquer des prix plus bas, compte tenu de leurs coûts de production ferroviaire inférieurs, à ceux antérieurement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00301

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Scop DIM (la société Scop) a pris en location auprès de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 3.

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