de l'Eurl Natheli, provenant des comptes de la société VIP France : -21 830, 60 euros le 4 juin 2008 , du compte crédit du Nord (D. 442), -62 330, 20 euros le 10 juillet 2008 du compte crédit du Nord

du document et libellé ainsi (DAV n° 212183629 9000) soit la référence du compte bancaire cité ci-dessus qui a visiblement été ajoutée ; que le compte crédité des fonds encaissés en 1990 n'a fait l'objet

[M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la restitution des

, dans sa rédaction antérieure au 12 décembre 2005 ; que l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fait bénéficier chaque condamné " d'un crédit de réduction

de cassation pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans

A..., avaient trompé les banques Ibsa et Colbert, d'une part, en soumettant à leur comité de crédit des dossiers de financement irréguliers au bénéfice des sociétés dirigées par Emmanuel de B..., d'autre

d'emprisonnement et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison de la nature de l'infraction, pas plus en 1995 qu'en 2002 ; que ce délit n'est pas non plus abrogé

que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que, sur la peine, l'article 132- 19 du code pénal dispose : "Lorsqu'une infraction

du compte ouvert au Crédit Lyonnais ainsi que celle du château de la [...] dont la SARL Sifi est propriétaire, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal qui dispose

bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et pour une peine de

» (arrêt, p. 18 § 1) ; Alors 1°) que le notaire doit assurer la pleine efficacité de l'acte instrumenté ; qu'en retenant que l'acte avait trouvé sa pleine efficacité du seul fait que les droits réels

Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Serenis vie, 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est

la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que commet une faute de nature à le priver du droit à remboursement le prêteur qui libère

l'objet d'un contrat remis au client au moment de la conclusion de la vente, lequel doit mentionner, à peine de nullité, le prix global à payer et les modalités de paiement ; qu'en cas de vente à crédit

d'heures de formation de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes de délégué syndical, membre du CE et membre du CHSCT –du crédit d'heures de formation dont il bénéficie au titre

le siège est [...], 2°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société CBP solutions

de résiliation de plein droit du crédit-bail, conformément à la clause résolutoire ; que n'ayant obtenu qu'un règlement partiel de leur créance de loyers le 16 mars 1995, ils ont assigné, le 24 avril