possession d'un terrain lui appartenant alors que l'indemnité d'expropriation n'avait pas été régulièrement consignée, a assigné l'autorité expropriante en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que

possession du terrain de M.

X..., qui n'avait pas été indemnisé, a assigné la commune de Saint-Pierre en paiement de dommages-intérêts pour prise de possession irrégulière ; Attendu que, pour débouter M.

de la parcelle expropriée sans paiement ni consignation préalable de l'indemnité, laquelle constitue une prise de possession irrégulièrement fautive ; qu'il en va ainsi quand bien même cette prise de

[L] n'avait pas déjà acquis la propriété de la portion de parcelle objet du litige par l'effet de la possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261

grossièrement hors-jeu de plusieurs mètres par un joueur professionnel avant-centre international, que ce dernier avait nécessairement conscience de sa position irrégulière avant même de recevoir le ballon

engagée à son encontre par les époux X..., qui lui reprochaient d'avoir édifié sur sa propriété une piscine en surélévation d'où s'exerçait sur leur fonds une vue prétendument irrégulière, de déclarer

de possession par l'expropriant de terrains lui appartenant, et de parcelles dont il était locataire et de donner acte à la société AREA, de ce qu'elle offre de lui accorder un franc symbolique, alors

La cour d'appel a, d'abord, souverainement retenu que les consorts [K] justifiaient d'actes de possession du terrain agricole en litige depuis 1969 par Mme [E] [R] épouse [K], qui s'était comportée en

, en date du 22 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric Y... du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

dont l'existence n'est pas contestée et dont les effets se sont produits avant l'intervention d'une telle ordonnance ; qu'en l'espèce, il est incontesté que la commune de Cesson a pris possession irrégulièrement

, demeurant à Prat-Foen, Guidel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Guidel (Morbihan), prise

accueillant sa caravane, l'officier de police judiciaire ayant pris soin, face à cette impossibilité, de requérir deux témoins ne relevant pas de son autorité », la chambre de l'instruction, qui a statué

que Cagna a quitté précipitamment les lieux d aussitôt après l'accident ; qu'il était en possession du véhicule d'une façon irrégulière, le propriétaire contestant le lui avoir prêté ; qu'il est manifeste

constitue en toute hypothèse une voie de fait une action administrative insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi et ayant pour effet de porter une atteinte grave à la propriété privée

en surélévation par rapport aux engagements du permis de construire, respectant le POS ; que le terrain a donc été remblayé, d'où exhaussement du terrain, alors que le POS qui vaut règlement du lotissement

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris