de la convention d'arbitrage ; qu'il énonce ensuite, exactement, que le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa

X..., la cour d'appel a manqué de base légale au regard des principes de validité et de capacité du droit international de l'arbitrage, ensemble l'article 1502-1°) du code de procédure civile et l'article

de la clause compromissoire dans l'ordre international : Vu le principe de validité de la clause d'arbitrage international, sans condition de commercialité, et celui selon lequel il appartient à l'arbitre

par suite, la demande de sursis est rejetée ; que la prohibition pour un Etat de compromettre est limitée aux contrats d'ordre interne sous réserve de disposition législative contraire ; qu'au vu du principe

compromissoire n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, la clause compromissoire insérée dans tout autre contrat international est, en principe

1134 du code civil ; 3 / que la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, comme des conditions générales ou particulières et à défaut de mention dans le document principal

sentences ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Omenex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande principale

"fraus omnia corrumpit" ; 2°/ que la date de signature d'un acte sous seing privé ne conditionne pas en principe sa validité ; qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date

de la révision ; que la cour d'appel qui, pour déclarer nulle la procédure de révision de bail, se borne à faire état de circonstances antérieures au contrat judiciaire et n'affectant pas la validité

Robert A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z..., défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque

impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause compromissoire, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité

établissement était partie au litige et l'ensemble des documents adressés par le service paye de cet établissement avait pu laisser croire à la plus grande autonomie; qu'il convenait de confirmer le principe

sont demandées, l'objet de la procédure d'exequatur en France étant d'accueillir dans l'ordre juridique français les sentences étrangères aux seules conditions qu'il a posées ; qu'en application du principe

de laisser ce dernier se prononcer sur l'application de la clause en litige, sauf caractère manifestement nul ou manifestement inapplicable de la clause ; qu'il est constant que la combinaison du principe

Pour allouer une provision à l'intéressée, l'arrêt retient que, de principe, la validité du cumul ayant existé entre, d'une part, le mandat social de directeur général exercé depuis la constitution de

existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve de l'ordre public international, non par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en oeuvre d'une règle matérielle déduite du principe

inexécution, sans avoir à justifier d'un mandat spécial donné par les autres sociétés membres du groupement, la cour d'appel a décidé à bon droit, par application d'une règle matérielle déduite du principe

Shackleton et par le cabinet d'avocats GLDR, ce dont il résultait que l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel donné au cabinet GLDR devaient être appréciés en considération de la