D..., ès qualités de syndic, à payer à ces salariés un rappel de prime de sujetions et risques ; qu'en portant condamnation, alors qu'il devait se borner à fixer le montant des créances, le conseil de

V..., domiciliée [...] , administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de A... G..., 3°/ à M. U...

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 5.

[I] ne remplissait pas les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de déplacement sur les journées où il était en délégation" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne pouvait être privé,

X..., légataire universel de Mlle Y..., a accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession; que, s'étant vu ultérieurement notifier un redressement tendant à réintégrer dans l'actif successoral les fonds

s'il survit à l'échéance du contrat d'où un risque de perte puisque l'actif successoral sera dans ce cas privé d'un actif correspondant à l'épargne du souscripteur, la cour d'appel n'a nullement caractérisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'association Ligue nationale

sciemment le risque, en faisant signer des contrats de révélation de succession avant de prendre connaissance tardivement du fichier central des dispositions des dernières volontés, que le notaire chargé

: 1 ) qu'en retenant que les contrats litigieux étaient des contrats d'assurance sans constater qu'ils avaient pour objet la fourniture par l'assureur d'une prestation en cas de réalisation d'un risque

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

de congés payés ; qu'en statuant ainsi sans toutefois préciser, comme elle y était invitée, que la prime devait être proratisée en fonction des seules périodes travaillées, la cour d'appel a privé sa

de Pierre et Marie-Ange X... décédés et dire qu'il appartiendrait au notaire désigné de liquider les droits des parties dans le cadre des opérations de compte, liquidation-partage des successions des

D..., veuve Z..., demeurant ... et Château de Salvatierra de Los Barros Badajoz (Espagne) et actuellement ayant élu domicile à la SCP Dupeyron, ..., 2°/ de la ville de Toulouse, prise en la personne

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Jacques Y..., pris en sa qualité d'héritier de Yves Y..., demeurant tous deux route de Montaliven, 31340 Bondigoux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre

peu à peu la direction, une dispense de rapport de ces avantages à leurs successions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en

considérées, une prime de risque jamais inférieure à 9 %, ainsi que le soulignait l'expertise privée versée aux débats ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l&

infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

" récompense la performance et la sûreté et est accordée "en fonction" des sujétions imposées aux agents employés dans une centrale de production d'électricité, lesquels sont soumis à des obligations de