travailleurs salariés (CNAMTS) en qualité de secrétaire médicale le 1er mars 1976, a été mutée en Guadeloupe le 1 er août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des primes

, direct et immédiat, subi par les demandeurs, soit les risques d'échauffement et de départ de feu présentés par les boîtiers de jonction, était localisé dans le ressort du tribunal de grande instance

En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, payable lors de la prise de fonction, et l'indemnité d'installation, payable par fractions à compter de l'installation, qui avaient la nature de compléments de salaire, la cour d'appel a violé les articles

La nullité d'un acte pour défaut de pouvoir, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. 8.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 9 avril 2019), rendu en dernier ressort, Mme J... a fait installer le 24 novembre 2011 une chaudière à son domicile par la société EM2I (l'installateur

, chaque nouvelle occupation est le point de départ d'une nouvelle prescription décennale et constate que les terrasses installées devant les lots des copropriétaires-bailleurs sont, pendant leur période

soumise aux débats et n'est pas utilement discutée, étant précisé qu'il s'agit nécessairement d'une projection, et que la base de la prime versée par la SCI les cerises est connue, et que cette prime

Rond Point des Messageries maritimes, BP. 121 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit du Département

de débarras implique la suppression de toute installation sanitaire ; qu'en affirmant que la prescription décennale n'était pas acquise au profit de MM.

d'intention, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 20- II de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour

[J] d'avoir déplacé son cabinet dans un autre département pour percevoir une prime d'installation quand celui-ci expliquait au contraire ce déménagement par la nécessité, au moment de son départ en retraite

définie dans chaque département ou partie de département ; qu'en s'abstenant de préciser quelle était, dans le départemnt du Var, cette surface minimum d'installation (SMI) et quelle était par ailleurs

sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 9.

de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende avec sursis chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Sur décision implicite, la maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. 3.