privée, prise en sa qualité de caution, cette dernière à hauteur de 200 000 euros. 4.

Cet immeuble avait fait l'objet de deux sinistres pris en charge, au titre de la garantie «catastrophe naturelle», par le précédent assureur, la société Gan Assurances, deux arrêtés ministériels de catastrophe

ne sont ni une prime d'assurance, ni des frais inhérents à la prime d'assurance de responsabilité civile, et ne participent pas au « prix de l'assurance », mais constituent des frais non inhérents à la

Le liquidateur, es qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la somme de 35 120,18 euros et en dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la portabilité de l'assurance

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 novembre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation, pris

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sa décision de base légale au regard des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal ; 2°/ que doivent être qualifiées de victimes les personnes impliquées

A l'issue d'une expertise non judiciaire contradictoire, elle a assigné en référé la société MGA, prise en qualité d'assureur de son tracteur au titre de l'assurance automobile et en celle d'assureur de

[E] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Mutuelle des transports assurances (MTA), a formé le pourvoi n° W 20-22.915 contre l'arrêt rendu le 17 novembre

[L] a été engagé en qualité de pilote automobile professionnel par la société Mitsubishi Motor Sport qui a souscrit auprès des syndicats Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 1] (l'assureur) une police

assurable dans le système informatique de cet assureur mis au point pour calculer le montant des primes, et en faisant usage de fausses attestations, afin de déterminer la MAF à consentir des assurances

chômage ; Mais attendu que l'accord d'application n° 1 du 6 mai 2011, pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général de la convention d'assurance chômage du 6

X... agissait dans le cadre de ses fonctions d'agent d'assurance lorsqu'il se faisait remettre des sommes qu'il utilisait pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu

Z... ; qu'en sa qualité de mandataire du groupement, la société Vilogia a ensuite lancé quatre procédures de marché négocié en vue de l'attribution des prestations d'assurances correspondant aux lots

[H], pris en sa qualité de liquidateur de la société Fermetures beaumontoises, la SMA et la MAAF sont intervenus à l'instance.

R..., domicilié [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme L... J... exerçant sous l'enseigne commerciale Phenix immobilier, défendeurs à la cassation ; M.

maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), - La Caisse Primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime (CPAM), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Ia cour d'appel

(le courtier), une police « multigarantie vie privée », à lui payer une indemnité d'assurance correspondant à la valeur d'usage de l'immeuble, déduction faite d'un coefficient de vétusté de 50 %, en application