juridique, a méconnu son office et ainsi violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d'application générale

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que Mme X..., locataire d'un appartement, dépendant d'un immeuble propriété de la société Generali

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil général

pouvait se prévaloir de l'existence d'un usage pour réclamer le paiement de primes de fonction, et des primes de qualité et d'objectif cependant qu'elle avait constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve

avoir une incidence au cas d'espèce quant aux responsabilités encourues ; qu'en conséquence, après avoir constaté que les circonstances exactes de l'accident demeurent inconnues et en l'absence de preuve

motif qu'il n'avait pas rapporté la preuve du caractère général du paiement de cette majoration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°) qu'il résulte

, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X..., copropriétaires indivis, qui n'avaient notifié au syndic aucun mandataire commun pour les représenter aux assemblées générales

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 15 décembre 1986, M.

QU'ELLE AURAIT PERCUS DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS IMPERATIVES POUR LES CAISSES, IL SUFFIT DE RAPPORTER LA PREUVE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

que cependant, l'absence d'obligation pour l'autorité de contrôle de se conformer à la procédure de l'article L. 8113-7 du code du travail ne lui permet pas pour autant de s'affranchir des règles de preuve

manifeste d'opposition, ferait suite à un paragraphe relatif au cas particulier de Revel, et rappelant précisément qu'une opposition y avait été constatée en 1964 ; qu'enfin, si elle estime que la preuve

manifeste d'opposition, ferait suite à un paragraphe relatif au cas particulier de Revel, et rappelant précisément qu'une opposition y avait été constatée en 1964 ; qu'enfin, si elle estime que la preuve

manifeste d'opposition, ferait suite à un paragraphe relatif au cas particulier de Revel, et rappelant précisément qu'une opposition y avait été constatée en 1964 ; qu'enfin, si elle estime que la preuve

manifeste d'opposition, ferait suite à un paragraphe relatif au cas particulier de Revel, et rappelant précisément qu'une opposition y avait été constatée en 1964 ; qu'enfin, si elle estime que la preuve

manifeste d'opposition, ferait suite à un paragraphe relatif au cas particulier de Revel, et rappelant précisément qu'une opposition y avait été constatée en 1964 ; qu'enfin, si elle estime que la preuve

manifeste d'opposition, ferait suite à un paragraphe relatif au cas particulier de Revel, et rappelant précisément qu'une opposition y avait été constatée en 1964 ; qu'enfin, si elle estime que la preuve

manifeste d'opposition, ferait suite à un paragraphe relatif au cas particulier de Revel, et rappelant précisément qu'une opposition y avait été constatée en 1964 ; qu'enfin, si elle estime que la preuve