à titre d'indemnité d'occupation ; que Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que le compte sur lequel était pratiquée la saisie, était alimenté par la prestation

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée

son salaire ne lui permettent pas de faire face, au moins pour partie, à ses obligations résultant du jugement qui a prononcé le divorce, alors qu'une partie de son salaire n'est nécessairement pas saisissable

X... seul et confirmé la limitation de la compensation opérée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à concurrence de la portion saisissable des pensions de retraite ; Sur le deuxième moyen

personnellement et, pour le surplus, soit 18 659,09 francs au syndic alors, selon le moyen, que si sont exclues du dessaisissement du débiteur en liquidation la fraction insaisissable des salaires ou les prestations

jours à compter de la signification de la saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel de référé, que la société Anversoise de dépôt et d'hypothèque et la Caisse d'épargne IPPA, qui ont prêté

commis un déni de justice et a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en refusant de trancher le litige dont la saisissait

1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'une pension d'invalidité ainsi que de prestations

"aux motifs que le demandeur occupait les fonctions de directeur commercial et de directeur général de la Société nouvelle des établissements Harel ; qu'il était licencié le 18 janvier 1990 et saisissait

dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard ; qu'en vertu du deuxième, l'allocation de vieillesse agricole n'est cessible

chose ou des fonds remis à une fin précise ou à titre précaire ; que dès lors, ne commet pas un abus de confiance la salariée qui conserve la somme versée par un client en supplément du prix de la prestation

termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du même code ont la faculté de prélever sur le montant des prestations

cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires (" les pensions et rentes sont cessibles et saisissables

.de sa demande indemnitaire formée contre l'huissier de justice, le jugement se borne à énoncer que la somme appréhendée le 20 mars 2007 a été valablement saisie, puisque le premier versement des prestations

vieillesse des agents de la S.N.C.F. prévoit que les pensions ou retraites sont saisissables dans les mêmes proportions que celles applicables aux salaires des agents en activité ; qu'il en résulte que

calculée sur la base de revenus annuels au titre de l'année 2011 de 24.815 euros, la décision disposant que la Caisse est tenue de retenir l'intégralité de la quotité saisissable et de la reverser à la

. 145-39 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables

ELISABETH FARIA DU 21 AU 31 MAI 1978, AU MOTIF QUE LA SAISIE DES PRESTATIONS POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE LE CREANCIER S'EST SUBSTITUE A L'ALLOCATAIRE POUR SUPPORTER