AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256fcd5801467741db4f
22 janvier 1995
22 janvier 1995
condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que la Cour retient le témoignage de Martine X... qui fait état de coups de téléphone "répétitifs" donnés par le prévenu à Maryse X..., épouse
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cr
6137263ecd58014677424100
22 février 2005
22 février 2005
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle
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