L. 114 du Code électoral, qui, en édictant une prescription de six mois, pour des infractions électorales constitutives de délits mais également dans certains cas de crimes, revêtent un caractère si exceptionnel

et de l'assemblée générale d'une société ; que la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 3 ) que la prescription de six mois de l'article L. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce

LOI DU 16 JUILLET 1971, IL AURAIT FALLU QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS - L'AVEU DE L'EMPLOYEUR DU NON-PAIEMENT - ET SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUBSTITUE A CETTE

CONGES PAYES DEPUIS 1967 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE L'ACTION DE CE DERNIER N'ETAIT PAS, MEME POUR PARTIE, ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION

PRESCRIPTION DE CINQ ANS PUISQUE A LA DATE DE SON APPLICATION L'ANCIEN DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT DEJA EXPIRE; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANCIENNE PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE

par elle soulevée, alors que, selon le moyen, premièrement, la prescription de six mois prévue par l'article 2271, alinéa 2, du Code civil s'applique à toute personne juridique dont l'activité principale

X... au titre des dégâts du gibier dont il avait été victime, interrompant ainsi au 14 janvier la prescription de six mois qui courait depuis le 25 juillet ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dégâts

U... de l'indemnité qu'elle a versée au GAEC du Causse, ne présente pas un caractère subrogatoire mais un caractère personnel, pour en déduire qu'il n'est pas soumis à la courte prescription de six mois

et d'exploitation prise par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 1996), retient que cette société ne peut invoquer le délai de prescription

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN REPARATIONS DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE

JUIN 1967 EN RAISON DE LA CLOTURE DU COMPTE DE X..., PUIS ASSIGNA CELUI-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION

X... recevable, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de six mois de l'action en réparation des dégâts causés par le grand gibier n'est pas interrompue par la mise en oeuvre de la procédure

; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD AYANT RECONNU N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LA LOI DE 1941 NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE

mois et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six

AU 16 JUILLET 1971, AURAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT

MOIS LES ACTIONS EN MATIERE DE SALAIRES ET QU'ILS DOIVENT S'APPLIQUER EXCLUSIVEMENT A L'EXCEPTION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, Y COMPRIS L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES

NULLITE DE VENTE, QUI PEUT ETRE EXERCEE EN VERTU DE CE TEXTE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET CONTRE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX