X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un prêt l'acte qui, pour les besoins de l'affectation hypothécaire d'un bien en garantie d'un prêt, se borne à rappeler

à Issa Samir X... diverses sommes d'argent, ce que ce dernier a reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon Issa Samir X..., à titre d'investissements

relève qu'Hubert X... a reconnu avoir prêté de l'argent moyennant intérêts à plusieurs personnes privées depuis de nombreuses années ; que les juges ajoutent que, postérieurement au 1er janvier 2002

Ait Abbas coupable de recel ; "aux motifs que les prêts consentis par la BNP et par sa mère et les retraits effectués sur son compte et celui de sa mère "sont postérieurs à la période de l'achat alléguée

C... de verser une somme d'argent était soumis aux dispositions de l'article 1326 du code civil ; qu'en retenant que cet acte était un contrat de prêt entre particuliers en non une reconnaissance unilatérale

[G], l'arrêt attaqué énonce que constituent des événements venus donner force et crédit aux allégations mensongères, pour pousser ce dernier à lui remettre encore des sommes d'argent à plusieurs reprises

Y..., épouse B... et Hubert Z... des chefs d'escroquerie et complicité, infraction à la législation sur les prêts d'argent, après relaxe partielle des prévenus, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses

X... à Frédéric Y... sans contrepartie réelle, l'arrêt attaqué, qui relève aussi l'existence d'un prêt entre Jeanne X... et Frédéric Y..., est entaché d'une contradiction de motifs et ne permet pas à la

le taux légal au taux conventionnel, pour fixer la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

initialement consentis prétendument à Vendôme Diamant ont été reconduits ou substitués par des "prêts" à lui-même tous détournés à son seul profit, comme il n'ignore pas que tous les prêts en cours ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y... à cette banque puisqu'il s'agissait en fait de financer un dépôt d'argent de 400 000 francs exigé par la banque La Hénin pour obtenir un prêt de 2,2 millions de francs ; que cette opération visait

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, M.

attaqué a condamné le prévenu à verser à chacune des parties civiles des sommes égales au montant des prêts consentis et non remboursés ; " aux motifs que, s'il est possible que certains des prêteurs

prêtée par Gilles B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 mars