X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid

et l'étendue de la clause et que les premiers juges auraient retenu à tort leur compétence, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°/ que la jonction des instances, mesure

à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-16.709 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le

[U] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [B] [P], divorcée [T], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 23-10.370 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

X... l'a été dans le cadre de l'instruction pénale effectuée à la suite de la plainte déposée par la COOPEL BOVI à l'encontre de M.

à l'instance d'appel n'ayant remis en cause les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de M.

La société Atlantic design construction a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Cependant, d'une part, la première branche ne critique que pour partie des motifs relatifs au fond et, d'autre part, si M. et Mme [ZN] ont soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2001, qui a condamné, le premier, pour complicité d'escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

; que la partie poursuivante s'est désistée de son action à l'encontre des seules personnes physiques et qu'elle a fait citer pour les mêmes infractions Henrik Le X..., nouveau dirigeant de la société

[P] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, a condamné la première, à six mois

lieu, la Cour constate, à la lecture d'une pièce nouvelle produite par la partie civile à hauteur d'appel, que Géraldine Y..., contrairement à l'opinion exprimée par le premier juge, a effectivement réagi

l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que, MM.

La société Valéo, a formé le pourvoi n° M 21-21.645 contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à la société Garrett Motion France B, 2°/ à M.

déclaré recevable et fondée l'action en réparation de Jean-Pierre X... à l'encontre de la société Bonafini à la disposition de laquelle celui-ci avait été placé, a méconnu les textes susvisés ; "alors

intervenante à l'instance d'appel ; " alors qu'en se fondant sur le rapport d'un expert qui s'est constitué partie intervenante à l'instance d'appel et a déposé des conclusions à l'encontre du Dr Houchang

; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions ; qu'en l'espèce, la société

Z... irrecevables, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; que, d'autre part, cette règle d'intérêt privé ne saurait priver, contre sa volonté, la partie demanderesse à l'instance tant