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7 résultats pour « préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8679ba5988459c4d27e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ne concernent pas uniquement les riverains des cours d'eau ou les pêcheurs mais par leurs incidences économiques et sociales sont manifestement

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

des milieux aquatiques et la protection piscicole sont d'intérêt général" ; que l'article L. 238-9 du Code rural autorise la constitution de partie civile des Fédérations des associations agréées de pêche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

procédure ; sur l'action civile ; que les faits commis par le prévenu portent directement atteinte au milieu aquatique et au patrimoine piscicole dont la préservation constitue une des missions que s'est

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc11

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

du milieu aquatique et de l'Association agréée de Laruns pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301140

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

du patrimoine piscicole, ce qui avait été de nature à interdire à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c510

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

catastrophique du milieu " ; que les effets de cette pollution se sont fait sentir sur les eaux rattachées à la pêche maritime et sur celles des étangs riverains ; Qu'à la suite de ces faits, X...

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264a7

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, tiennent de l'article L. 238-9 du même Code le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, en particulier, l'infraction

Source officielle