public a fait citer la société SAP France devant le tribunal de police qui l'a déclarée coupable de 29 contraventions mais a débouté la société Concurrence, partie civile, de ses prétentions faute d'un préjudice

conclut que le relevé fiscal erroné et le cahier de rendez-vous, documents révélateurs par excellence d'une activité libérale, ont été déterminants du consentement donné par la partie civile dont le préjudice

X... parce qu'il ne démontrait pas que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial aurait engendré pour lui un préjudice direct et certain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

ans et légalement autorisée, en conséquence, à exercer les droits de la partie civile contre le prévenu qui a enfreint la législation ou la réglementation relative au tabac subit nécessairement un préjudice

direct et certain, et en refusant donc de lui octroyer une indemnité en conséquence, après avoir pourtant relevé que M.

souffert du dommage causé par l'infraction, et, d'autre part, que la banque n'a pas subi un préjudice direct et certain, conséquence de l'infraction ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction

que si par l'emprise partielle, la société Gaspard Beke perdait 25 % de la zone d'exposition des véhicules, seule la partie de la zone d'exposition en façade, évaluée à environ 3 % constituait un préjudice

l'a fait, la cour d'appel a considéré qu'elle disposait d'éléments d'information et d'appréciation suffisants pour déterminer le préjudice direct et certain causé par les agissements fautifs de la société

publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné aux salariés un préjudice

choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice

choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice

constitution de partie civile et condamné Y... à lui payer la somme de 2 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que la loi habilite la SNCF à transporter des marchandises ; que celle-ci subit un préjudice

choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice

A LUI PAYER LA SOMME DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE MOTIF QUE CETTE FEDERATION AURAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RELEVE QUE LADITE

UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN QUI A ETE EVALUE A DEUX MILLE FRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LA PARTIE CIVILE, COMME CONSTITUANT

aux dépenses relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l'avance de ces fonds, avait causé au syndicat un préjudice

REPRENDRE ET QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION " DE FAIRE FACE A DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE

obligation naturelle née d'un devoir de conscience » afin de faire échec à l'article 960 précité ; qu'il s'ensuivait que la carence fautive du notaire relevée par la cour d'appel avait causé à Mme Y... un préjudice