d'appréciation ; qu'en considérant qu'il n'était pas au pouvoir de la juridiction des référés d'apprécier la durée des congés pris au regard de l'obligation d'exploitation continue, quand le preneur avait

qui comportent une mention expresse à cette fin, par dérogation à ce premier alinéa, sont applicables de plein droit les dispositions législatives et réglementaires relatives aux attributions des pouvoirs

ETAIT SAISI ; QU'EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION D'ENTR'AIDE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES REGISSANT LES POUVOIRS

juridictionnel ?

X..., en retenant le défaut réitéré de paiement de fermages ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme exclut le pouvoir

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE JEGO, EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE PAR BAHUON, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES DE FORME, ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR

précisant que les actions engagées devant ce tribunal doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance et en limitant à la suspension de l'exécution du contrat de crédit les pouvoirs

droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entrait pas dans les pouvoirs

l'exige l'article 74, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce moyen ne constituait pas une exception d'incompétence, mais concernait l'exercice de ses pouvoirs

partie régulièrement constitués au regard de la jurisprudence antérieure ; de sorte qu'en statuant par le motif inopérant que l'interprétation évolutive d'un même texte de loi relève de l'activité et du pouvoir

CONTESTATION PORTANT SUR LA MAJEURE PARTIE DU CHEMIN ET LA POSSIBILITE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TRANCHE DES CONTESTATIONS SERIEUSES ET AVAIT AINSI EXCEDE LES POUVOIRS

X..., l'avancement relevant du pouvoir de direction de l'employeur, pourvu que ses décisions ne soient pas entachées, comme en l'espèce, de discrimination et qu'il n'est pas du pouvoir de la juridiction

par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir

être déférée directement devant les juridictions de sécurité sociale ; que d'autre part, contrairement à la thèse du pourvoi, il entre dans les pouvoirs de ces juridictions de vérifier la matérialité

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., conseil juridique, demeurant ...

de leur demande d'extension de la mission de l'expert aux désordres qui se révèleraient éventuellement après sa désignation et au cours de ses opérations, alors qu'en limitant ainsi l'étendue des pouvoirs