AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

exécutif en tant que chef de service, ainsi qu'il résulte de l'article 26 du règlement général de l'Institut ; qu'il exerce un véritable pouvoir réglementaire, étant en charge de l'exécution de l'ensemble

Par arrêt n° 393 FS-D du 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

s'agissait non d'une redevance mais bien d'une taxe, puis en s'abstenant d'examiner la question préjudicielle invoquée par la compagnie et tirée de l'illégalité de l'institution d'une telle taxe par le pouvoir

ont, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question suivante : « Les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique, qui renvoient au pouvoir

montant, exclue de l'application de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le législateur ayant donné délégation au pouvoir

LES HEURES ET LES LIEUX DE STATIONNEMENT DES COMMERCANTS AMBULANTS A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES DE POLICE POUR ASSURER LA LIBRE CIRCULATION ET LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST

, laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes

, laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes

, laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes

, laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes

, laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes

, laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes

, laquelle ne peut, en tant que de besoin, qu'être réparée par le pouvoir réglementaire lui-même dans la mesure où cela relèverait de sa compétence légale ; que l'article 266 quinquies du code des douanes

la cour d'appel de Paris, cependant qu'elle constatait que cette contribution constituait une imposition de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution, ce dont il se déduisait que le pouvoir

port d'armes et la peine applicable, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de l'infraction de port et transport d'arme, et confiant la détermination de la matérialité d'un délit au pouvoir

; Attendu que la disposition contestée, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation, notamment, de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles en dehors de l'application des tableaux

forfaitairement par les arrêtés critiqués ; que le chiffre ainsi retenu, soit 0,35 franc par kilo, est très inférieur à celui réellement pratiqué ; Qu'outre ces frais de commercialisation ainsi arrêtés par le pouvoir