Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301090
15 novembre 2018
15 novembre 2018
méconnaissent-ils le principe de responsabilité, découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils obligent, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a66
11 décembre 1974
11 décembre 1974
PRONONCE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS QU'EN CAS DE CONTESTATION, L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL NE PREVOIT LA CONVERSIO QUE DANS QUATRE CAS PRECIS ET LIMITATIFS, CE QUI EXCLUT TOUT POUVOIR
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43028
6 juin 1984
6 juin 1984
que, si un contrat de bail contient une clause résolutoire, la constatation de la matérialité d'une infraction aux obligations du locataire entraîne de plein droit la résolution, sans laisser aucun pouvoir
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ad3
15 octobre 1975
15 octobre 1975
MAI 1970; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT INSTITUE UN DELAI POUR STATUER EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, LA DECISION DE SURSIS ADMINISTRATIVE ET NON JURIDICTIONNELLE RELEVE DU POUVOIR
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d42
6 mars 1990
6 mars 1990
suffisant pour justifier une diminution de prix ; que l'arrêt a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin, que si, dans l'exercice de leur souverain pouvoir
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdca8
20 juin 1995
20 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
613724cecd5801467741881b
3 mai 2007
3 mai 2007
unique branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00006
18 octobre 2010
18 octobre 2010
Demande d'avis n° 1000006 Séance du 18 octobre 2010 Juridiction: juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille N° 010 00006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ee0
10 décembre 1985
10 décembre 1985
PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EFFECTUES PAR LES AUTORITES NATIONALES" POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ROQUETTE, APRES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00381
8 mars 2016
8 mars 2016
d'appréciation du juge du fait de fixer la durée de celle-ci et d'apprécier souverainement les moyens de preuve dont il a la disposition ; qu'en fait, le document sommaire du docteur, M.
Source officiellesoc
6137265ecd5801467742504f
28 janvier 1998
28 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d6
18 mars 1970
18 mars 1970
D'APPRECIATION DU JUGE A CES SEULS ACCORDS AMIABLES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES PRIX DES ACCORDS AMIABLES REALISES DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ET CEUX PRATIQUES
Source officiellecomm
61372456cd58014677414a8b
14 décembre 2004
14 décembre 2004
résiliation du contrat après mise en demeure, et si cette dernière est restée infructueuse à l'expiration d'un délai de huit jours, la société COVED aura la faculté de prononcer la résiliation", que si le pouvoir
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d0b
30 mars 2004
30 mars 2004
produire ses effets et d'avoir déclaré irrecevables les conclusions d'appel ; Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir
Source officielleciv2
613720b7cd580146773edcfe
1 février 1989
1 février 1989
; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari, alors que, d'une part, le souverain pouvoir
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbb3
20 février 1996
20 février 1996
000 francs de dommages et intérêts, pour un préjudice par ailleurs évalué à 50 000 francs, déduisant ainsi l'indemnisation de la gravité de la faute retenue : Attendu que la critique se heurte au pouvoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300049
22 janvier 2014
22 janvier 2014
l'évidence avec l'accord de la locataire un loyer mensuel de 585 €, n'a aucune incidence sur la validité des documents contractuels produits, ni sur leur contenu ; qu'une contestation soustrait le litige au pouvoir
Source officiellesoc
61372312cd58014677405094
3 mars 1998
3 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
61372529cd5801467741b784
16 octobre 1989
16 octobre 1989
inspecteur des impôts, se rattachant aux opérations de vérification de la comptabilité, ait eu lieu le 18 octobre 1982 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent des pouvoirs
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e896
4 octobre 1966
4 octobre 1966
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X...
Source officiellePage 1 sur 5960