et le ministère public ont interjeté appel ; que les juges du second degré ont annulé le jugement en toutes ses dispositions et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la caisse ;

le pourvoi formé par : - BOREL Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des

publique, doit être annulé ; " alors, d'autre part, que la partie civile, citée à l'initiative du prévenu bénéficiant d'une décision de non-lieu définitive, prend la qualité de partie poursuivie dans

que, par arrêt du 6 avril 2005, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de ces parties civiles qui n'avaient pas produit de moyens, censuré d'autres dispositions civiles de I'arrêt sur le pourvoi du

de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement subséquent du 23 février 2018, et invité le ministère public à mieux se pourvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

suivie contre les deux premiers notamment pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi formé par

A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. D...

le pourvoi d'Yves B..., partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; que ce demandeur ne justifiant pas ainsi pouvoir bénéficier de l'un des cas limitativement énumérés

lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives ; DECLARE l'action publique ETEINTE

infirmatif de la cour d'appel de Paris, qui avait relaxé Mohsen X... des fins de la poursuite, n'avait été frappé de pourvoi que par les parties civiles ; que l'action publique se trouvant ainsi éteinte

formé par : - La société ALAIN MANOUKIAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa

civile ne profite ni aux parties civiles qui ne se sont pas pourvues, ni au ministère public et s'il s'ensuit que la censure prononcée sur son seul pourvoi ne peut s'attacher qu'aux seules dispositions

intérêts civils ; Que, dès lors, le pourvoi de la partie civile est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 71 du décret-loi

REJET sur le pourvoi formé par : - X...

sursis à statuer et ordonné un supplément d'information ; que, par ordonnance du 19 juillet 1991, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré non recevable en l'état le pourvoi

de la partie civile, l'arrêt qui n'a pas répondu aux chefs péremptoires du mémoire déposé par la partie civile ; que dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, Georgette Z... a fait valoir

Il se déduit de ces textes que, lorsqu'une décision ayant, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils, est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi