654-5 et L. 654-6 du code de commerce, dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, qui constituent, au moins pour partie, le fondement des poursuites

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

X... et S... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue irrégulière de comptabilité

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Pierre DELMAS et Gérard X... des chefs de banqueroute

[P] pour avoir « évité ou retardé la procédure », faits compris dans la poursuite du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'en déclarant M.

du chef de banqueroute, quand bien même la personne poursuivie ne serait pas celle soumis à la procédure collective ; que les parties civiles, qui n'étaient pas au nombre des personnes ayant qualité pour

et condamnés par le tribunal correctionnel pour complicité de banqueroute et recel ; qu'à l'exception de Louis Y... et de Roger E..., qui ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions pénales

s'expliquer sur le chef péremptoire du mémoire de l'Office des Poursuites et des Faillites de Nyon ès qualités, lui demandant de poursuivre et d'informer de ce chef ; "alors, d'autre part, que les

[V] a été poursuivi par le procureur de la République pour banqueroute par augmentation de passif du 27 mars 2015 au 17 décembre 2019. 6.

[V] a été poursuivi pour avoir commis le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif notamment « en s'abstenant de déclarer la cessation des paiements » ; qu'en confirmant la déclaration

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Nadjet couture " ; Attendu que Hassan A... et Nadjet Y... ont été poursuivis, le premier, pour banqueroute par détournement d'actifs en qualité de dirigeant de fait de la société GSP et, la seconde,

A l'issue de l'enquête pénale, M.

Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, L. 626-16 du Code

, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de banqueroute prévu et réprimé par les articles 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985

Le report du point de départ de la prescription est justifié par le fait que l'exercice de poursuites du chef de banqueroute est subordonné à l'ouverture d'une procédure collective. 13.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois