de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l'exploitation du fonds dans les lieux ; que le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction

d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

d'éviction avec offre d'un local de remplacement ; que les preneurs ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal

offerte par le bailleur, la locataire ayant indiqué avoir trouvé un autre local à proximité ; que c'est par volonté de se soustraire totalement au paiement de l'indemnité d'éviction que

d'une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, a droit jusqu'au paiement de cette indemnité, au maintien dans les lieux, aux conditions et clauses

d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal

d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société ASC une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts Y... subissaient un préjudice dont l'indemnisation est équivalente à une indemnité d'éviction ayant un lien de causalité direct

d'éviction ; que le locataire a assigné les bailleresses en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la soumission convenue par les parties au

égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte, dans le calcul de l'indemnité d'éviction, la possibilité pour Mme X... de céder son droit au bail

O... veuve M... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse les sommes de 2.872.140 € au titre de l'indemnité d'éviction principale et de 278.214 € au titre de l'indemnité de remploi, outre 20.000 € au

au tribunal de grande instance de Bobigny de lui en donner acte ; que le preneur demandait au même tribunal le paiement d'une indemnité d'éviction, pour un montant toutefois supérieur ; que ce tribunal

pour la société Tutti Frutti de demander une indemnité d'éviction conformément à la loi ; qu'ainsi ces congés constituent des congés avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

, immeuble devant être totalement ou partiellement démoli, reconstruction de l'existant, exécution de travail nécessitant l'évacuation des lieux ), payer au locataire une indemnité dite d'éviction égale

de cette somme et ne fait nullement état du paiement par la société ICORP, de l'indemnité d'éviction due au preneur par la société IWH, en sus du prix payé comptant ; que les mentions figurant pages 13

d'éviction comporte deux composantes, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; que la valeur de ce préjudice est différente en cas de disparition du fonds de commerce et en cas de transfert

d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que, si à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée dans

d'une indemnité d'éviction ; que, le 11 avril 2013, la société locataire a saisi le tribunal en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 juin 2013, la société bailleresse a exercé son droit de