possessoire en réintégration est caractérisé par la dépossession par voie de fait et non pas un simple trouble à la possession ; que tel est le cas de l'édification d'un mur obstruant complètement un

compter de leur réception ; que la réception tacite des travaux est caractérisée par la prise de possession du navire par son propriétaire ; que, pour décider que la prescription n'avait pas commencé à

déchu de son droit de poursuivre cette action possessoire ; que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Rejet et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1223 FS-D Pourvois n° U 15-20.087 R 15-20.291 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du local litigieux spécialement attribué aux époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond doivent caractériser les faits de possession

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2024), Mme [L] a été engagée en qualité de chef de projet non cadre, position 3.1 coefficient 400 le 2 mai 2017 par la société Inexine.

remplis (procès-verbal d'audition du 26 mai 1998) ; qu'en énonçant que le demandeur était en possession de plusieurs chèques émis sur le compte de Guy Y... en des circonstances non élucidées, sans préciser

qu'ils aient été effectués au nom des propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2255 du code civil ; 3°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession

continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et qu'en s'abstenant de caractériser le caractère continu de la possession de Mme X... sur la parcelle n° 290 des

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, d'être suffisants pour caractériser une telle possession, n'étaient pas à tout le moins de nature à vicier la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

doit se caractériser par des actes matériels marquant la volonté de celui qui entend posséder ; qu'en la présente espèce, pour caractériser la possession de la commune de Marignana, tant les premiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le caractère équivoque de la possession litigieuse après avoir constaté que les meubles étaient restés en la possession de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 5.

de l'ouvrage abandonné », cependant qu'en l'absence de paiement du solde du prix, la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage est insuffisante pour caractériser sa volonté non équivoque

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit