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10 386 résultats pour « position de non répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b0cd580146774002be

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

"; que la cour d'appel, qui retient une définition exclusivement quantitative de la notion de besoins desdits organismes, et juge en conséquence discriminatoire la décision de non-répartition prise en

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Rejet et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1223 FS-D Pourvois n° U 15-20.087 R 15-20.291 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

613721e7cd580146773f89c3

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CORSOM, dont le siège est ..., agissant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'arrêt énonce ensuite que la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non

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CC

cr

613726a8cd5801467742774c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

613722b3cd580146774004d9

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Bruxelles Lambert France, société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

1°) et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse de satisfaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01289

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Attendu que cette méthode de calcul a pour effet, non seulement, de faire varier la durée du travail sur chaque cycle, mais également, de reporter les heures supplémentaires, voire les heures négatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Pourvois n° K 23-22.756 N 23-22.758 A 23-22.770 B 23-22.771 C 23-22.772 D 23-22.773 D 23-23.049 E 23-23.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de sa volonté de reconnaitre qu'elle était rédactrice et signataire de l'acte de cautionnement litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1354

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01288

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

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civ2

613724dacd58014677418e42

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur celui du pourvoi incident, qui est identique :

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cr

écriture publique et usage dirigésc/Jacques X

6137269fcd580146774271b6

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'un diplôme accessible par promotion pour les non-diplômés sans faire de distinction quant au parcours effectué par chaque salarié au sein de la position I, de sorte qu'il n'existe aucun obstacle à ce

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cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

6079a87f9ba5988459c4d804

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

comme ayant constaté que la canalisation est une conduite fermée et non un drain et il avance, que, dès lors, les trois cabanes devraient être positionnées en bordure du ruisseau de [...] ; Que la distance

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civ2

613724dacd58014677418e43

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur celui du pourvoi incident, qui est identique,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

prévalant pour l'ensemble des droits conventionnels et non limitée à la répartition des salariés dans les collèges électoraux, objet de l'article 2 de la même annexe ; qu'il en résulte que la salariée

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civ3

613723bacd5801467740d626

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sablière de Cernay, société à responsabilité limitée, dont

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